Qu'est-ce que la Location-Accession dit "PSLA"?

Entrer dans un logement neuf comme locataire et en devenir propriétaire ensuite : c'est une des formes de "l'achat en 2 temps".

LES AVANTAGES :

• Une accession sécurisée
• Une TVA à taux réduit de 5,5%
• Un abattement de T.F.P.B. (taxe foncière sur les propriétés bâties) pendant 15 ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement. Le ménage qui lève l'option bénéficie de cette exonération pour la durée restant à courir.

La location-accession se déroule en deux phases distinctes :

• Une phase locative (d'une durée limitée) pendant laquelle le logement est loué au futur accédant à la propriété. Ce dernier s'acquitte d'une redevance qui se compose pour partie d'une indemnité d'occupation et, pour l'autre partie d'une épargne constituant un apport personnel.
• Une phase accession qui débute à la levée de l'option d'acquisition par le ménage accédant.

Cette forme d'accession en 2 temps permet au ménage accédant de vérifier pendant la phase locative qu'il peut payer les mensualités du prêt tout en se constituant une épargne qui lui servira d'apport personnel.

Le PSLA est cumulable avec un autre prêt conventionné (PAS par exemple)

Les prêts complémentaires du prêt conventionné sont également mobilisables (1% employeur par exemple et Prêt à Taux Zéro).
La durée de la phase locative et les conditions de levée d'option sont librement fixées entre l'opérateur et le locataire-accédant dans le contrat de location-accession (six mois minimum et trois ans maximum pour Emeraude habitation)

Le PSLA, comment ça marche ?

Les opérations financées en PSLA sont généralement réalisées par les bailleurs sociaux comme Emeraude Habitation.
Quel qu'il soit, le maître d'ouvrage doit offrir une garantie de rachat et une garantie de relogement au ménage accédant en cas d'accident de la vie ou de non-levée d'option, ce qui est plus facile pour les bailleurs sociaux.

Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs à, la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources suivants (fixés au 1er janvier 2022) :

Ces plafonds prennent en compte les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 (2020).

Le prix de vente est non révisable.
Il est minoré chaque année de 1% pendant la phase locative.

L'organisme constructeur doit fournir l'engagement via un établissement de crédit de proposer au ménage accédant à la date de levée de l'option, un prêt conventionné.