Enquête SLS 2023

ENQUETE SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE (SLS)

Qu’est-ce que l’enquête SLS ?

Chaque année, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS, loi du 4 mars 1996).

Les informations fournies lors de cette enquête permettent à Emeraude Habitation de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si le locataire est redevable ou non du SLS.

Ce surloyer est appliqué aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour bénéficier d’un logement social.

Le formulaire d'enquête 2023 était à compléter avant le 24 novembre 2022.

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