Faire sa demande de logement locatif social

Enregistrement de la demande

La demande d'un logement social se fait par une demande unique pour l'ensemble des communes et l'ensemble des bailleurs sociaux d'Ille-et-Vilaine. Pour déposer une demande de logement deux possibilités s'offrent désormais à vous :

1.    Saisir votre demande en ligne à partir de ce lien : http://www.demandelogement35.fr
2.    Téléchargez le formulaire de demande de logement social (dossier téléchargeable ci-dessous) puis le déposer chez Emeraude Habitation correctement rempli.

Téléchargez le dossier de demande de logement social (formulaire complémentaire pour les personnes en situation de handicap inclus
Si vous souhaitez un logement adapté à un handicap, vous devez également renseigner le formulaire complémentaire prévu à cet effet.
Vous pouvez vous référer à la notice explicative téléchargeable ci-dessous pour toute précision utile.

Téléchargez la notice explicative pour remplir correctement votre dossier
Dans les deux cas, remplissez avec soin les différentes rubriques, selon votre situation de famille et joignez toutes les pièces justificatives demandées (Copie de pièce d’identité ou la copie de la carte de séjour pour les demandeurs et conjoints de nationalité étrangère, avis d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans ce logement - voir liste des pièces justificatives à fournir en téléchargement ci-dessous).

Téléchargez la liste des pièces justificatives à fournir
Vous recevrez sous un délai d'un mois maximum une attestation d'enregistrement qui comporte votre numéro unique départemental confirmant que votre demande a bien été prise en compte. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social. Cependant il est insuffisant pour prétendre à l'attribution d'un logement.
 

Instruction de votre demande

Si vous avez transmis les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de votre demande (voir liste des pièces justificatives à fournir) dès le dépôt, votre dossier est complet.

Votre demande est validée dans la perspective d'une proposition dont le délai peut varier en fonction de vos choix (localisation, typologie...). 

Vous pouvez consulter le règlement intérieur de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) chargée de statuer sur les attributions : cliquez-ici.

Pour plus d’informations, retrouvez ici notre Charte d’Attribution des Logements.

A savoir

L'attribution d'un logement social est soumis à un plafond de ressources (revenus imposables N-2) qui dépend de la composition de votre foyer.